Le(la) requérant(e) est tenu(e), avant de déposer toute réclamation via la plateforme, de prendre connaissance des conditions ci-après et de les accepter :

Premièrement : Informations importantes

· La réclamation ne peut être traitée si son objet est en cours d’examen devant une juridiction ou toute autre autorité compétente, ou s’il a déjà fait l’objet d’un jugement définitif ayant acquis la force de la chose jugée.
· Le(la) requérant(e) reçoit un accusé de réception instantané par courrier électronique lors du dépôt de la réclamation via le portail national des réclamations, ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans la réclamation si elle est transmise par voie postale ordinaire ou recommandée.
· Le jour du dépôt de la réclamation n’est pas comptabilisé dans les délais de traitement.
· Si la réclamation est déposée durant les jours non ouvrables, le délai commence à courir à partir du jour ouvrable suivant.
· Si le lendemain du dépôt est un jour non ouvrable, le délai est compté à partir du jour ouvrable suivant.
· Si le dernier jour du délai de traitement coïncide avec un jour non ouvrable, celui-ci est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Deuxièmement : Traitement des données à caractère personnel

· Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation traite les données à caractère personnel des usagers dans le cadre du suivi et de la gestion des réclamations, observations et propositions. Ce traitement est soumis à une autorisation préalable délivrée par la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) sous le numéro : ..........................
· Conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition, en contactant le ministère aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : dai@enssup.ma
Téléphone : 05-37-21-75/01/02/03

Troisièmement : Déclaration et engagement

En déposant la présente réclamation, je déclare et atteste ce qui suit :

· Les informations fournies sont exactes et sincères.
· Je consens à mettre à la disposition de l’administration tous les documents et données à caractère personnel nécessaires à l’examen de ma réclamation, conformément à la législation en vigueur.
· Le sujet de la présente réclamation n’est pas en cours devant une juridiction ou une autorité compétente, et n’a pas fait l’objet d’une décision judiciaire définitive.